Attestations fiscales : qui peut en délivrer
La différence entre un reçu et une attestation fiscale, la case d'habilitation, et les quatre documents que l'application sait produire.
Mise à jour le 29 juillet 2026
Reçu ou attestation : la différence en une phrase
Un reçu dit que vous avez reçu de l'argent. Une attestation fiscale dit en plus que ce versement ouvre droit à une réduction d'impôt pour le donateur. La seconde engage l'administration fiscale, et elle suppose donc une habilitation que l'application ne peut pas vérifier à votre place.
Aurelona Gestion émet les deux, et ne se trompe jamais de document : c'est une case cochée dans vos paramètres qui décide.
La case d'habilitation
Menu Paramètres › Organisation, section Coordonnées légales, sous l'identifiant légal. Son libellé change selon votre pays.
L'aide affichée sous la case, en Belgique :
La réduction d'impôt du donateur (30 % depuis 2025) exige l'agrément du SPF Finances. Sans agrément, l'application émet un simple reçu de don, sans valeur fiscale.
Et en France :
Si l'association est d'intérêt général (but non lucratif, gestion désintéressée, pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint), ses reçus ouvrent droit à la réduction d'impôt (66 %). Sinon, l'application émet un simple reçu de don.
Seul un administrateur peut cocher ou décocher. Les autres rôles voient la case grisée.
Les quatre documents
Le PDF émis pour un don dépend de la combinaison pays et habilitation. Quatre variantes, quatre mentions de pied différentes :
| Situation | Titre du document | Mention de pied |
|---|---|---|
| France habilitée | Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général | Certification sur l'honneur, article 200 du CGI |
| France non habilitée | Reçu de don | « Ce reçu n'est pas un reçu fiscal ... Il ne peut pas être utilisé pour une réduction d'impôt. » |
| Belgique agréée | Reçu de don | Renvoi vers l'attestation 281.71 transmise par Belcotax-on-web |
| Belgique non agréée | Reçu de don | « Ce reçu n'est pas une attestation fiscale 281.71 ... Il n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt. » |
Le document français habilité porte en plus un sous-titre, Articles 200, 238 bis du code général des impôts, et le montant en toutes lettres, que la forme réglementaire exige. C'est le seul des quatre à le faire.
Le message affiché à une organisation non habilitée
Deux endroits vous le disent, avec deux formulations.
Sur l'écran Dons, section Attestations fiscales, un bandeau ambre permanent :
Votre organisation n'est pas habilitée à émettre des « attestation fiscale (281.71) ». Déclarez l'habilitation dans Paramètres > Organisation pour générer le lot.
Et si vous cliquez quand même sur Générer le lot, le refus reprend le libellé exact de la case :
Votre organisation n'est pas déclarée comme « Organisation agréée par le SPF Finances (attestation 281.71) ». Sans cette habilitation, vous pouvez émettre des reçus, pas des attestations fiscales.
Le bouton n'est pas grisé : il est cliquable et refuse. Ce n'est pas très élégant, mais le message est clair.
Les seuils, qui ne sont pas les mêmes
| Belgique Belgique | France France | |
|---|---|---|
| Montant minimum pour une attestation | 40 € par an et par donateur | Aucun, dès le premier euro |
| Dons en nature | Non retenus | Retenus, sur valorisation |
| Document | Attestation fiscale (281.71) | Reçu fiscal (CERFA 11580) |
| Réduction annoncée au donateur | 30 % | 66 % |
Le plancher belge s'applique après cumul de l'année : un donateur qui a versé quatre fois 15 € atteint 60 € et reçoit son attestation.
Ce que l'application ne fait pas
- Elle ne transmet rien à l'administration. Belgique La transmission Belcotax-on-web reste à votre charge, et le document produit le rappelle lui-même.
- Elle ne vérifie pas votre habilitation. La case est déclarative, rien n'est contrôlé.
- Elle ne produit pas le formulaire CERFA officiel. France Le document reprend les mentions réglementaires dans une mise en page propre, ce n'est pas le fac-similé du formulaire.
- Elle ne date pas l'habilitation. Décocher la case change le document de tous les dons, y compris ceux déjà téléchargés sous l'ancienne mention.
À lire ensuite
Le geste au quotidien : Enregistrer un don. Le lot annuel et son registre : Générer les attestations de l'année. Ce que le pays change ailleurs : Belgique ou France : ce qui change.