Périodes d'éligibilité et engagements
Une dépense hors période n'est pas refusée : elle est exclue du décompte et comptée à part, ce qui n'est pas la même chose.
Mise à jour le 29 juillet 2026
Où se saisit la période
Sur la convention, et nulle part ailleurs. Deux champs de son formulaire : Éligibilité - début et Éligibilité - fin.
Les deux sont facultatifs, et chacun se comporte comme une borne indépendante :
| Saisie | Effet |
|---|---|
| Les deux dates | La période est fermée des deux côtés. |
| Le début seul | Tout ce qui suit cette date est éligible, sans limite de fin. |
| La fin seule | Tout ce qui précède est éligible. |
| Aucune des deux | La fiche affiche Toutes périodes : aucun filtrage. |
Les deux bornes sont incluses. Une dépense datée du jour exact de la fin d'éligibilité est retenue.
Une fin antérieure au début est refusée à l'enregistrement : « La fin d'éligibilité précède le début ».
Ce qu'une dépense hors période subit
Rien à la saisie. Vous pouvez enregistrer une dépense datée hors de la période, la ventiler, l'imputer à la convention : aucun écran ne vous arrête. Le contrôle joue au décompte, et il joue de deux façons.
D'abord, la dépense est exclue des totaux. Elle n'entre ni dans les coûts directs, ni dans l'assiette des indirects, ni dans la part du bailleur.
Ensuite, elle est comptée à part, dans les Points d'attention de la fiche de la convention :
3 dépenses hors période d'éligibilité, exclues du décompte (total 1 240,00 €).
Le PDF du décompte reprend la même information en pied de page, ou écrit « Aucune opération hors période d'éligibilité. » quand il n'y en a pas.
La date qui compte est celle de l'écriture
Pas la date de la facture, pas celle du paiement bancaire : la date portée par la transaction. C'est elle qui range l'écriture dans un exercice, et c'est elle qui décide de l'éligibilité.
Une facture de décembre payée en janvier relèvera donc de la période dans laquelle vous avez daté l'écriture. Sur une convention qui se termine au 31 décembre, ce choix n'est pas neutre.
Le dossier bailleur ne suit pas cette période
Engagé, payé, disponible
Sur le budget, un trésorier suit trois chiffres : ce qui est payé, ce qui est engagé mais pas encore décaissé, et ce qui reste disponible.
Ce que l'application montre aujourd'hui couvre deux des trois, dans la section Consommation du budget par poste de l'aperçu du projet :
| Chiffre | Ce qu'il vaut |
|---|---|
| Alloué | Le montant du poste dans le plan budgétaire du projet. |
| Consommé | Les dépenses réellement enregistrées sur ce poste, transferts internes exclus. |
| Reste | La différence, affichée en rouge quand elle passe sous zéro. |
La barre change de couleur avec le taux : verte sous 90 %, ambre au-delà, rouge en dépassement, avec la mention dépassé de 420 €. Un bloc Dépenses hors plan budgétaire rassemble à part les postes dépensés mais jamais prévus.
Un dépassement de poste remonte aussi en alerte sur l'aperçu du projet : « Poste dépassé : "Personnel" (112%) ».
À lire ensuite
Comment ces règles se lisent sur un décompte réel : Le décompte par convention. Le plan budgétaire se pose comme expliqué dans Enregistrer une convention et son budget.