La facturation électronique : ce que la loi impose
Émettre et recevoir sont deux obligations distinctes. Ce que l'application tient pour vrai en Belgique et en France, et d'où elle le tient.
Mise à jour le 29 juillet 2026
Une facture électronique n'est pas un PDF
Un PDF envoyé par courriel est un document numérique, pas une facture électronique. Ce que la loi vise, c'est un fichier structuré, lisible par une machine, conforme à la norme européenne EN 16931.
Aurelona Gestion produit deux formats de cette famille, à partir des mêmes données :
| Format | Norme technique | Où il va |
|---|---|---|
| UBL 2.1, profil Peppol BIS Billing 3.0 | EN 16931 | Le réseau Peppol |
| Factur-X (CII UN/CEFACT) | EN 16931 | Un fichier à joindre ou déposer |
Les deux sortent du même modèle interne : une correction de vos coordonnées corrige les deux d'un coup.
Deux obligations, pas une
C'est la distinction qui compte, et celle que l'on confond le plus :
- recevoir une facture électronique de ses fournisseurs ;
- émettre les siennes au format électronique.
Elles ne s'imposent pas aux mêmes structures, ni au même moment. Une association peut être tenue de recevoir sans être tenue d'émettre. C'est même le cas le plus fréquent.
En Belgique
Belgique Le critère est l'assujettissement à la TVA, et lui seul.
À une organisation belge assujettie à la TVA, l'application affiche :
Votre organisation est assujettie à la TVA belge : depuis le 1er janvier 2026, vos factures B2B doivent être émises au format électronique structuré, via le réseau Peppol.
Et à une organisation belge non assujettie :
Votre organisation est exonérée de TVA (article 44 du Code de la TVA) : vous n'avez aucune obligation d'émettre par Peppol. Vous pouvez en revanche recevoir les factures de vos fournisseurs par ce canal, ce qui vous évite de les ressaisir.
Beaucoup d'ASBL relèvent de l'article 44 et ne sont pas assujetties : pour elles, l'émission électronique reste un choix, pas une contrainte.
L'identifiant réseau belge est le numéro d'entreprise (BCE), sous le schéma Peppol 0208.
En France
France L'émission n'est jamais présentée comme obligatoire, quel que soit le régime de TVA.
À une association française assujettie, l'application affiche :
En France, la réception des factures électroniques s'impose à toutes les structures avant l'émission, qui se déploie par paliers de taille. Aurelona Gestion génère dès aujourd'hui vos factures au format Factur-X.
À une association française non assujettie :
Votre association n'est pas assujettie à la TVA (article 261-7-1° du CGI) : rien ne vous oblige à émettre par voie électronique. La réception, elle, s'impose à toutes les structures, et vos factures restent téléchargeables au format Factur-X.
L'application fournit le format, elle ne prétend pas vous y contraindre.
L'identifiant réseau français est le SIRET, sous le schéma Peppol 0009.
La mention d'exonération, portée automatiquement
Quand une organisation non assujettie facture une ligne à 0 %, la facture électronique doit porter un motif d'exonération : la norme l'exige, faute de quoi le document est rejeté. L'application le pose seule, selon le pays :
| Pays | Motif écrit dans le fichier |
|---|---|
| Belgique | Exonération de TVA, article 44 du Code de la TVA |
| France | Exonération de TVA, article 261-7-1° du CGI |
Vous n'avez rien à saisir, mais vous avez tout intérêt à savoir que c'est écrit sur vos factures.
L'alerte de conformité
L'écran Association › Conformité lève une alerte rouge intitulée Facturation électronique non configurée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- l'organisation est cochée assujettie à la TVA ;
- son pays impose l'émission, ce qui vise aujourd'hui la Belgique seule ;
- aucun identifiant Peppol n'est renseigné sur l'organisation.
Le message affiché est celui du pack pays cité plus haut, et un lien Configurer Peppol mène droit à l'écran d'organisation. L'alerte disparaît dès que l'identifiant est saisi.
Ce que l'application ne fait pas à votre place
- Elle ne décide pas de votre régime de TVA : c'est une case que vous cochez, et rien ne la vérifie.
- Elle ne dépose rien sur une plateforme française. Le Factur-X se télécharge, il ne part pas.
- Elle ne connaît pas les paliers de taille du calendrier français, et n'en déduit aucune date pour vous.
- Elle n'archive pas vos factures électroniques dans un coffre à valeur probante.
À lire ensuite
Répondre à la question pour votre organisation : Suis-je concerné ?. Puis, selon la réponse, Envoyer une facture par Peppol ou Télécharger une facture au format Factur-X. Ce que le pays change ailleurs dans le produit : Belgique ou France : ce qui change.